Depuis le 1er octobre 2026, une nouvelle règle issue de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, s’applique à la communication des professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique. L’objectif est simple : aider les particuliers à identifier le service public de référence avant de s’engager dans un projet, une demande d’aide ou la signature d’un devis.
Quelle est la nouvelle obligation ?
Lorsqu’un professionnel propose des travaux de rénovation énergétique par l’intermédiaire d’une publicité ou d’un site internet, sa communication doit désormais faire référence à France Rénov’. Les publicités, affiches, flyers, messages radio et autres supports doivent afficher un bandeau ou diffuser un message invitant les ménages à consulter le service public.
Les sites internet qui présentent des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation, de menuiseries ou une rénovation énergétique complète doivent, quant à eux, intégrer un encart de présentation ainsi qu’un lien vers france-renov.gouv.fr.
L’Anah met à disposition des professionnels une charte et un kit de déploiement. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Pourquoi cette mention est-elle utile aux particuliers ?
France Rénov’ est le service public de la rénovation de l’habitat. Ses conseillers délivrent une information neutre et gratuite sur les travaux possibles, les aides financières, les étapes d’une rénovation d’ampleur et les précautions à prendre pour éviter les escroqueries.
Pour un propriétaire qui envisage une isolation de toiture, le remplacement de fenêtres, une pompe à chaleur ou la rénovation énergétique d’une maison, cette orientation facilite l’accès à une information officielle avant toute décision commerciale.
Attention : la mention France Rénov’ n’est pas un agrément
Voir apparaître France Rénov’ dans une publicité ne signifie pas que l’entreprise est recommandée, mandatée ou validée par l’État. Cette mention répond désormais à une obligation d’information. Elle ne remplace ni la vérification du professionnel, ni l’étude du devis, ni le contrôle des qualifications nécessaires.
Le ministère de l’Économie rappelle notamment que le démarchage non sollicité en rénovation énergétique est interdit par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux. Les services publics ne démarchent pas les particuliers et ne demandent pas de coordonnées bancaires ou fiscales à la suite d’une sollicitation commerciale.
Les bons réflexes avant de signer
Avant de lancer des travaux à Albertville, Moûtiers, en Tarentaise ou dans le Val d’Arly, il reste indispensable de comparer plusieurs devis, de vérifier l’identité et l’assurance des entreprises, de contrôler la qualification RGE lorsqu’elle conditionne une aide, de demander si des sous-traitants interviendront et de ne jamais signer un document présenté comme une simple étude gratuite sans l’avoir entièrement lu.
En cas de doute, un conseiller France Rénov’ peut aider à vérifier la cohérence du parcours. Un démarchage suspect ou une pratique trompeuse peut être signalé sur SignalConso.
Vous préparez une rénovation énergétique à Albertville ou Moûtiers ? La Maison des Travaux Albertville Moûtiers peut vous aider à préciser les différents lots et à rencontrer des artisans partenaires correspondant à votre projet.
Sources officielles
Anah – obligation de faire référence à France Rénov’ • Ministère de l’Économie – éviter les arnaques • Légifrance – loi n° 2025-594 du 30 juin 2025