Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément clé lors de la vente ou de la location d’un logement. Toutefois, des failles, des pratiques douteuses et des fraudes ont entamé la confiance des propriétaires, acheteurs, locataires et institutions. En réponse, plusieurs mesures récentes ont été adoptées pour renforcer la fiabilité du DPE. Voici les mesures principales, ce qu’elles impliquent, et ce qu’il faut savoir pour rester conforme.

 

1. Ce qui change : arrêtés et loi anti-fraude

Depuis juin et juillet 2025, trois textes (arrêtés d’application et la loi anti-fraude aux aides publiques) s’imposent pour durcir le dispositif :

  • L’arrêté du 16 juin 2025, modifiant les critères de certification des diagnostiqueurs, impose des exigences accrues en matière de compétence, de formation, et de suivi des organismes de certification.
  • L’arrêté du 28 juillet 2025, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, fixe des seuils d’activité maximum pour les diagnostiqueurs (par exemple, pas plus de 1 000 DPE sur 12 mois glissants pour logements individuels ou appartements) sauf justification spéciale.
  • La loi anti-fraude (loi Cazenave) renforce l’interconnexion des données, l’identification des diagnostiqueurs et la transparence des rapports.

 

2. Mesures techniques et transparence accrue

Afin de s’assurer que le document soit fiable :

  • QR code obligatoire sur chaque DPE, attestant de la validité du diagnostiqueur, permettant de vérifier l’authenticité du rapport via le site de l’ADEME.
  • Les logiciels de DPE doivent masquer les étiquettes (classe énergie / classe climat) avant validation officielle, pour éviter toute altération prématurée.
  • Mise en place d’un outil statistique de détection automatique d’anomalies, géré par l’ADEME ou des organismes de contrôle, pour repérer les diagnostics suspects (taux de diagnostics très élevé, distance excessive entre les sites visités, résultats aberrants)

 

3. Sanctions plus sévères pour les diagnostiqueurs défaillants

Les textes introduisent des sanctions plus fermes :

  • Suspension ou retrait de la certification pour non-conformité, fraude détectée ou manquements sérieux.
  • Inscription sur une liste noire publique pour les diagnostiqueurs fautifs pendant une durée (18 mois ou plus selon la gravité)
  • Contrôles renforcés des organismes de formation et de certification (ex : audits plus fréquents) pour garantir la compétence et l’éthique des diagnostiqueurs.

 

4. Ce que cela change pour les particuliers

Pour les propriétaires, locataires ou futurs vendeurs / acheteurs :

  • Vous pouvez exiger un DPE comportant un QR code valide et vérifier que le diagnostiqueur est dûment certifié et à jour.
  • Les diagnostics doivent être enregistrés officiellement auprès de l’ADEME avant que l’étiquette énergétique ne soit affichée.
  • En cas de doute, vous avez le droit de vérifier s’il y a des alertes statistiques ou des signalements dans les données publiques.
  • Ces mesures visent à restaurer la confiance, à réduire les fraudes, mais aussi à garantir que les aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, etc.) soient attribuées sur la base de diagnostics fiables.

 

Conclusion

Avec les arrêtés de juin 2025, la loi Cazenave et l’arrêté du 28 juillet, le dispositif DPE entre dans une phase de fiabilisation majeure. Ces mesures portent sur la certification, la transparence, la technique, le contrôle et les sanctions. Si vous avez un projet de vente, de location ou de rénovation, il est essentiel de travailler avec des diagnostiqueurs certifiés et respectueux des nouvelles normes afin de garantir la conformité et la valeur de votre bien.

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